Conditions générales d'utilisation

Ces conditions encadrent l'utilisation de Rodger par les professionnels qui créent des demandes d'acompte et par les clients qui les reçoivent. En créant un compte professionnel, ou en acceptant une demande d'acompte, vous les acceptez. La Protection Rodger, payée par le client, fait aussi l'objet de conditions générales de vente.

1. Qui édite Rodger

Rodger est un service édité par Lorenzo Semeraro, entrepreneur individuel (SIREN 999 507 056), 60 rue François Ier, 75008 Paris. Contact : contact@rodgerpay.com. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

2. Ce que fait Rodger

Rodger permet à un professionnel de demander un acompte à son client et d'encadrer son versement :

1. le professionnel crée une demande : description de la prestation, date, montant de l'acompte, conditions d'annulation et mode de versement ;
2. il envoie à son client un lien de paiement personnel ;
3. le client consulte la demande, accepte la Protection Rodger et paie ;
4. l'acompte est versé au professionnel selon le mode de versement choisi.

Deux modes de versement existent :

• Par jalons. L'acompte est découpé en étapes, chacune avec un libellé et un montant. Chaque étape est versée au professionnel quand il la déclare réalisée et que le client ne la conteste pas dans le délai prévu à l'article 8.
• Direct. L'acompte est versé en une fois, dès que le client a payé et que le compte du professionnel est vérifié. Dans ce mode, les fonds ne sont pas retenus jusqu'à la prestation : la protection repose sur la vérification du professionnel et sur les conditions écrites que le client a acceptées.

3. Ouverture des paiements

Les paiements en ligne ouvrent après la signature d'un contrat avec un établissement de paiement. D'ici là :

• aucune somme n'est débitée au client ni versée au professionnel : un paiement enregistré sur Rodger ne vaut pas règlement ;
• la vérification de la pièce d'identité et de l'IBAN du professionnel n'est pas encore active ;
• les fonctionnalités peuvent évoluer, être interrompues ou réinitialisées.

Le cantonnement des acomptes sera confié à un établissement de paiement agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dont Rodger deviendra l'agent ; le contrat avec cet établissement est en cours de mise en place. Avant l'ouverture des paiements réels, ces conditions seront mises à jour et vous en serez informé. Les paiements réels supposeront aussi d'accepter les conditions de cet établissement.

4. Le compte professionnel

• Le compte est réservé aux professionnels : entreprise immatriculée avec un SIRET actif, représentée par une personne majeure qui agit pour son activité professionnelle.
• L'inscription demande une adresse e-mail, un mot de passe et un code de vérification envoyé par e-mail.
• Le SIRET est contrôlé auprès de l'annuaire des entreprises de l'État (données Sirene de l'INSEE), puis Rodger valide le compte. Tant que le compte n'est pas validé, il ne peut pas créer de demande. Rodger peut refuser un compte en indiquant le motif.
• Vos identifiants sont personnels. Prévenez-nous sans attendre à contact@rodgerpay.com si vous pensez que quelqu'un d'autre les utilise.
• Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant. Les demandes déjà payées sont menées à leur terme avant la fermeture.
• L'utilisation de Rodger est gratuite pour les professionnels.

5. Engagements du professionnel

Le professionnel s'engage à :

• fournir des informations exactes : entreprise, description de la prestation, montants, étapes et conditions d'annulation ;
• n'envoyer de lien de paiement qu'à ses propres clients, pour une prestation réelle et licite ;
• ne déclarer une étape réalisée que lorsqu'elle l'est réellement ;
• préciser dans les conditions d'annulation si la somme demandée est un acompte ou des arrhes (article 7) ;
• respecter les règles de sa profession et celles qui protègent les consommateurs (information avant contrat, devis, garanties légales).

Le professionnel reste seul responsable de sa prestation : qualité, délais, conformité et garanties dues au client.

6. Le client

• Le client n'a pas besoin de compte. Son lien de paiement est personnel : il ne doit pas le partager.
• Avant de payer, le client voit le montant de l'acompte, le prix de la Protection Rodger, les étapes éventuelles, la date de la prestation et les conditions d'annulation, et les accepte explicitement. Rodger conserve une trace datée de ce qui a été accepté.
• En mode jalons, le client reçoit un e-mail chaque fois que le professionnel déclare une étape réalisée.

7. Acompte ou arrhes

La nature de la somme versée d'avance est fixée par le contrat entre le professionnel et son client, pas par Rodger :

• avec un acompte, le contrat est ferme : le client s'engage à payer l'intégralité de la prestation et le professionnel à l'exécuter ;
• avec des arrhes, chacun peut renoncer au contrat : le client en perdant les arrhes, le professionnel en restituant le double.

Entre un professionnel et un consommateur, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Cette règle ne s'applique pas aux commandes spéciales sur devis (article L214-3). Le professionnel indique donc toujours, dans les conditions d'annulation de sa demande, s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes.

8. Étapes, contestations et annulation

• Quand le professionnel déclare une étape réalisée, le client est prévenu par e-mail et dispose de 7 jours pour la contester depuis son lien de paiement.
• Sans contestation dans ce délai, le montant de l'étape est versé au professionnel.
• Une contestation suspend le versement : le montant de l'étape reste bloqué. Rodger fait le lien entre le client et le professionnel : il recueille les éléments de chacun (photos, échanges, devis), les transmet à l'autre et les aide à trouver un accord amiable, par exemple la reprise de l'étape, que le professionnel pourra ensuite déclarer réalisée à nouveau.
• Rodger ne tranche pas le désaccord : il n'est ni arbitre, ni médiateur, ni expert. À défaut d'accord, il oriente le client et le professionnel vers un médiateur ou un expert indépendant.
• Le montant bloqué n'est versé au professionnel, ou remboursé au client, qu'avec l'accord des deux parties, sur l'avis d'un médiateur ou d'un expert accepté par les deux, ou en exécution d'une décision de justice.
• Si la prestation est annulée après le paiement, écrivez-nous à contact@rodgerpay.com : Rodger applique aux sommes qui n'ont pas encore été versées les conditions d'annulation acceptées par le client.
• Les sommes déjà versées au professionnel ne peuvent plus être contestées par l'intermédiaire de Rodger.

9. Le rôle de Rodger

• Rodger fournit un outil pour formaliser la demande d'acompte, recueillir l'accord du client et organiser le versement. Rodger n'est pas partie au contrat entre le professionnel et son client, et ne garantit pas l'exécution de la prestation.
• Rodger ne détient pas les fonds : une fois les paiements réels ouverts, ils seront conservés par l'établissement de paiement agréé décrit à l'article 3.
• En cas de contestation, Rodger organise l'échange entre le client et le professionnel et les oriente si besoin vers un médiateur ou un expert indépendant. Il ne tranche pas leur désaccord (article 8).
• Rodger vérifie l'existence de l'entreprise du professionnel lors de son inscription. Cette vérification ne garantit ni sa solvabilité ni la qualité de son travail.

10. Disponibilité et responsabilité

• Rodger s'efforce de rendre le service accessible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance et incidents techniques peuvent l'interrompre.
• Rodger répond des dommages directs causés par un manquement à ses propres obligations. Il ne répond pas de l'exécution de la prestation par le professionnel, ni de l'exactitude des informations saisies par les utilisateurs.
• Envers les professionnels, Rodger ne répond pas des dommages indirects, comme une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
• Ces conditions ne limitent aucun des droits que la loi accorde aux consommateurs.

11. Usages interdits et suspension

Il est interdit d'utiliser Rodger pour une prestation fictive ou illicite, de se faire passer pour un autre professionnel, de tenter de contourner la sécurité du service ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs.

En cas de manquement grave ou de soupçon de fraude, Rodger peut suspendre ou fermer un compte. Rodger prévient le professionnel et lui indique le motif, sauf urgence ou obligation légale contraire.

12. Données personnelles

Les données traitées pour faire fonctionner Rodger, leurs destinataires, leurs durées de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Le nom Rodger, son logo, sa mascotte, le site et ses contenus sont protégés. Ils ne peuvent pas être reproduits sans autorisation. Les professionnels restent propriétaires des contenus qu'ils saisissent (descriptions, conditions d'annulation, modèles) et autorisent Rodger à les utiliser pour fournir le service.

14. Modification des conditions

Rodger peut modifier ces conditions. Les professionnels sont prévenus par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Une demande d'acompte reste régie par les conditions en vigueur au moment où le client l'a acceptée.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@rodgerpay.com : nous cherchons une solution amiable. Les clients consommateurs peuvent aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, comme le prévoient les conditions générales de vente. À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent.