Question 1

Peut-on confier l'acompte de ses travaux à un notaire ?

Accepted Answer

Oui. Vous, l'artisan et le notaire signez une convention de séquestre (article 1956 du Code civil). Le notaire dépose l'argent à la Caisse des dépôts et ne le verse que dans les conditions écrites. Pour un acompte de travaux, ses honoraires sont libres et fixés à l'avance dans une convention (article L444-1 du Code de commerce). Un office du Nord affiche par exemple 1 % du montant par année commencée, avec un minimum de 400 € HT : pour un acompte de 3 000 €, c'est plus de 13 % du montant.

Question 2

Que devient mon acompte si l'artisan fait faillite ?

Accepted Answer

Si vous l'avez viré, l'argent appartient à l'entreprise. Vous déclarez votre créance au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, de préférence par lettre recommandée ; en retard, vous perdez en principe le droit d'être payé. Une créance sans garantie passe après les créanciers prioritaires : vous ne touchez qu'une part de ce qui reste. Avec Rodger et le paiement par étapes, les étapes non réalisées n'ont pas été versées à l'artisan : nous appliquons les conditions d'annulation acceptées au départ.

Question 3

Qui tranche en cas de désaccord sur les travaux ?

Accepted Answer

Avec un virement, personne : c'est à vous d'agir. Le notaire ne tranche pas non plus : avant la fin du litige, il ne rend l'argent qu'avec l'accord de tous ou pour une cause jugée légitime (article 1960 du Code civil). Avec Rodger, une contestation suspend le versement de l'étape : Rodger organise l'échange et oriente vers un médiateur ou un expert indépendant, et l'argent n'est versé ou remboursé qu'avec l'accord des deux parties, un avis accepté par les deux ou une décision de justice.

Critère	Virement à l'artisan	Séquestre chez un notaire	Rodger, par étapes
Qui garde l'argent	L'artisan, dès qu'il le reçoit.	Le notaire, sur un compte à la Caisse des dépôts.	Notre prestataire de paiement, sur un compte cantonné. Jamais Rodger.
Ce que ça coûte	Rien.	Des honoraires libres, fixés par écrit avec le notaire. Exemple publié : 1 % par année commencée, 400 € HT minimum.	3 % du montant, payés par le client. Gratuit pour l'artisan.
Mise en place	Immédiate.	Une convention de séquestre, signée par vous, l'artisan et le notaire.	L'artisan vous envoie un lien ; vous payez en ligne, sans créer de compte.
Quand l'artisan est payé	Tout de suite, en entier.	Comme prévu dans la convention, en général sur accord écrit des deux parties.	À chaque étape terminée, si vous ne la contestez pas dans les 7 jours.
Si l'artisan fait faillite	Vous déclarez l'acompte au liquidateur dans les 2 mois, et passez après les créanciers prioritaires.	L'argent n'est pas chez l'artisan : il reste chez le notaire.	Les étapes non réalisées ne lui ont pas été versées : nous appliquons les conditions d'annulation acceptées au départ.
En cas de désaccord	C'est à vous de récupérer l'argent : relances, puis recours.	Il ne tranche pas : sans accord des deux parties, l'argent attend une décision de justice.	Le versement de l'étape est suspendu ; Rodger organise l'échange et oriente vers un médiateur ou un expert indépendant.

Notaire, virement ou Rodger : qui garde l'acompte de vos travaux ?

Les trois solutions côte à côte

Vos questions

Peut-on confier l'acompte de ses travaux à un notaire ?

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Sources