Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à la Protection Rodger, le service que paie le client quand il règle un acompte par l'intermédiaire de Rodger. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui décrivent le fonctionnement du service.

Ouverture des paiements : les paiements en ligne ouvrent après la signature d'un contrat avec un établissement de paiement agréé. D'ici là, aucune somme n'est débitée et la Protection Rodger n'est pas facturée. Ces conditions s'appliqueront à l'ouverture des paiements réels ; elles seront mises à jour d'ici là si nécessaire.

1. Vendeur

Lorenzo Semeraro, entrepreneur individuel (SIREN 999 507 056), 60 rue François Ier, 75008 Paris. Contact : contact@rodgerpay.com.

2. La Protection Rodger

La Protection Rodger comprend :

• la vérification préalable du professionnel : SIRET contrôlé auprès de l'annuaire des entreprises de l'État, puis, à l'ouverture des paiements réels, identité et IBAN ;
• l'accord écrit et daté sur le montant de l'acompte, les étapes éventuelles et les conditions d'annulation, que vous pouvez consulter à tout moment depuis votre lien de paiement ;
• en mode jalons : le versement étape par étape, un délai de 7 jours pour contester chaque étape déclarée réalisée et, en cas de contestation, le blocage du montant de l'étape et l'organisation de l'échange avec le professionnel pour rechercher un accord, selon l'article 8 des conditions générales d'utilisation. Rodger ne tranche pas le désaccord ;
• le suivi par e-mail de chaque étape déclarée réalisée.

La Protection Rodger ne couvre pas :

• la qualité ou l'exécution de la prestation, qui relèvent du seul professionnel ;
• en mode direct, la retenue des fonds jusqu'à la prestation : l'acompte est versé dès le paiement ;
• les sommes déjà versées au professionnel.

3. Prix

La Protection Rodger coûte 3 % du montant de l'acompte, toutes taxes comprises, arrondi au centime. Elle est payée par le client en plus de l'acompte, et son montant est affiché avant le paiement. Exemple : pour un acompte de 1 000 €, la Protection coûte 30 €, soit 1 030 € au total. Le professionnel reçoit l'acompte entier.

4. Commande et paiement

Depuis le lien de paiement envoyé par le professionnel, le client consulte la demande, coche la case d'acceptation de la Protection Rodger et de ces conditions, puis paie en une fois l'acompte et la Protection. Le contrat est conclu à ce moment-là. Le paiement sera traité par un établissement de paiement agréé par l'ACPR, dont Rodger deviendra l'agent.

5. Remboursement de la Protection

La Protection Rodger rémunère un service rendu dès le paiement, y compris l'organisation de l'échange en cas de contestation. Elle n'est donc pas remboursée lorsque tout ou partie de l'acompte vous est remboursé, sauf si ce remboursement est dû à une erreur de Rodger.

6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de votre paiement pour vous rétracter de la Protection Rodger, sans avoir à donner de motif, en nous écrivant à contact@rodgerpay.com. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.

La Protection commence dès votre paiement, à votre demande. Si vous vous rétractez, vous payez la part du service déjà fournie (article L221-25 du Code de la consommation). Si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, la rétractation n'est plus possible (article L221-28). La rétractation porte sur la Protection Rodger : le sort de l'acompte dépend du contrat conclu avec le professionnel.

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de Lorenzo Semeraro (Rodger), 60 rue François Ier, 75008 Paris, contact@rodgerpay.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Protection Rodger, pour la demande d'acompte de [nom du professionnel].
Commandée le : [date]
Nom du consommateur : [nom]
Adresse du consommateur : [adresse]
Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier)
Date : [date]

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@rodgerpay.com. Nous vous répondons sous 5 jours ouvrés.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pourrez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figureront ici avant l'ouverture des paiements réels. Vous devrez d'abord nous avoir adressé une réclamation écrite.

8. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Un consommateur peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.