Peut-on encaisser un acompte avant travaux ? Devis signé, délai de 7 jours et rétractation

En bref

• Oui, un acompte peut être encaissé avant le début des travaux. Pour un devis de travaux classique, la loi ne fixe ni montant maximum ni interdiction de principe.
• Mais pas pendant 7 jours si le devis est signé chez le client. Aucun paiement, aucun chèque, aucune autorisation de prélèvement avant 7 jours après la signature, sauf pour une réparation urgente demandée par le client.
• Et le client peut encore changer d’avis. Devis signé chez lui ou à distance : il a 14 jours pour se rétracter, et l’acompte versé doit alors lui être rendu.

La réponse dépend de l’endroit où le devis est signé

Pour un artisan, la question n’est pas tant « ai-je le droit ? » que « quand ai-je le droit ? ». Tout dépend du lieu où le client a signé le devis.

Ces règles protègent le client particulier, le consommateur. Quand votre client est une entreprise, d’autres règles peuvent s’appliquer, en particulier pour les très petites entreprises : en cas de doute, appliquez les mêmes délais.

Devis signé chez le client : aucun paiement pendant 7 jours

C’est le cas le plus courant dans le bâtiment. Vous passez voir le chantier, vous chiffrez, et le client signe sur place, dans sa cuisine. Pour la loi, c’est un contrat conclu « hors établissement » : hors de vos locaux habituels, en votre présence physique et celle du client.

Dans ce cas, l’article L221-10 du Code de la consommation est très clair : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.

« Aucune contrepartie » va plus loin que l’encaissement. Pendant ces 7 jours, sont interdits :

• l’acompte ou les arrhes, quel que soit leur nom ;
• le chèque remis « pour plus tard », même si vous promettez de ne pas le déposer ;
• l’autorisation de prélèvement ou le mandat signé d’avance ;
• un paiement par carte ou par virement, même minime.

La fiche officielle d’Entreprendre Service Public précise aussi que le professionnel ne peut pas commencer la prestation avant la fin de ce délai de 7 jours.

Ce que vous risquez

La sanction est lourde. Selon la fiche officielle sur le démarchage à domicile, un contrat pour lequel le vendeur reçoit un paiement avant les 7 jours n’est pas valable. Le manquement est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende (article L242-7 du Code de la consommation).

Autrement dit, un acompte encaissé le jour même pour arranger tout le monde peut se retourner contre vous, surtout si le chantier se passe mal ensuite.

Exemple chiffré

Vous signez chez M. et Mme Martin, le lundi 2 novembre, un devis de 8 400 € TTC pour remplacer leurs fenêtres, avec un acompte de 30 %, soit 2 520 €.

• Le 2 novembre, vous repartez avec le devis signé, sans chèque ni RIB pour un prélèvement.
• Le 10 novembre, plus de 7 jours ont passé : vous pouvez recevoir les 2 520 €.
• Jusqu’au 16 novembre, les Martin peuvent encore se rétracter : leur délai de 14 jours court à partir du lendemain de la signature. S’ils le font, vous leur rendez les 2 520 €.

Commander les fenêtres le 10 novembre est donc possible, mais vous prenez un risque jusqu’au 16. Beaucoup d’artisans préfèrent passer la commande au fournisseur une fois ce délai écoulé.

Les exceptions : la réparation urgente

Le délai de 7 jours ne s’applique pas à tous les contrats signés hors établissement. Pour le bâtiment, une exception compte vraiment : les travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, à sa demande.

Exemple : une canalisation fuit un samedi, le client vous appelle et vous intervenez. Vous pouvez être payé tout de suite. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux travaux urgents d’entretien ou de réparation demandés par le client, dans la limite des pièces et des travaux nécessaires à la stricte réparation.

Deux précautions :

• L’urgence doit être réelle, et l’intervention demandée par le client. Gardez une trace de son appel ou de son message.
• Seule la réparation est couverte. Si, sur place, vous proposez de refaire toute la salle de bains, ce deuxième devis suit la règle normale : 7 jours sans paiement, 14 jours de rétractation.

Les autres exceptions prévues par le texte (réunions organisées au domicile, services à la personne avec un organisme agréé, abonnement à un journal) concernent rarement un artisan.

Le délai de rétractation de 14 jours

Le délai de 7 jours et le délai de rétractation sont deux règles différentes. Elles se cumulent.

Pour un devis signé chez le client ou à distance, le client particulier dispose de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif et sans frais. Pour une prestation de services, et donc pour des travaux, ce délai court à partir du lendemain de la conclusion du contrat.

S’il se rétracte, vous devez lui rembourser toutes les sommes versées, acompte compris, au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision. Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement, sauf accord du client. En cas de retard, les sommes dues sont automatiquement majorées.

Oubli de l’information : jusqu’à 12 mois de plus

Votre devis doit informer le client de son droit de rétractation et lui remettre un formulaire type. Si vous l’oubliez, le délai est prolongé de 12 mois. Si vous donnez l’information pendant cette prolongation, le délai expire 14 jours après que le client l’a reçue.

Concrètement, un client qui n’a jamais été informé peut se rétracter plusieurs mois après la signature et réclamer son acompte. C’est l’erreur la plus coûteuse : vérifiez votre modèle de devis.

Le client veut que vous commenciez tout de suite

Il arrive que le client soit pressé et vous demande de démarrer avant la fin des 14 jours. C’est possible, à condition de respecter trois règles :

1. La demande vient du client, et vous la recueillez sur un support durable : papier, e-mail, ou un autre support qu’il peut conserver.
2. Vous l’avez prévenu qu’il devra payer le travail déjà fait s’il se rétracte ensuite.
3. Pour un devis signé chez lui, le démarrage reste impossible pendant les 7 premiers jours.

Si le client se rétracte après le démarrage, il paie les coûts fixes et proportionnels de la prestation déjà réalisée. Sans demande écrite ou sans cette information préalable, il ne doit rien.

Exemple : sur un chantier de peinture de 3 000 €, le client vous demande par e-mail de commencer au neuvième jour. Il se rétracte au douzième, alors qu’un tiers des pièces est fait. Il vous doit environ un tiers du prix, et vous lui rendez le reste de son acompte. Sans son e-mail, vous lui devez tout l’acompte.

Devis signé à distance ou dans vos locaux

À distance. Le devis envoyé par e-mail et signé en ligne, sans rendez-vous chez le client au moment de la signature, n’est pas un contrat hors établissement. Le délai de 7 jours ne s’applique pas : vous pouvez demander l’acompte dès la signature. Le client garde en revanche ses 14 jours de rétractation, avec remboursement de l’acompte s’il les utilise.

Dans vos locaux. Si le client vient signer dans votre atelier, votre magasin ou votre bureau, il n’y a ni délai de 7 jours ni délai légal de rétractation. L’acompte versé à la signature est acquis selon les conditions de votre devis.

Attention aux cas mixtes : si le devis a été négocié chez le client et seulement signé ensuite dans vos locaux, la qualification peut se discuter. En cas de doute, appliquez la règle la plus protectrice : 7 jours sans paiement et 14 jours de rétractation.

Bien rédiger le devis

Quelle que soit la situation, le devis évite la plupart des litiges sur l’acompte. Il doit indiquer :

• le mot exact, « acompte » ou « arrhes », car leurs effets sont très différents (voir notre guide acompte ou arrhes : quelle différence sur un devis) ;
• le montant et la date du paiement, par exemple « 30 % à régler au plus tôt le 8e jour suivant la signature » pour un devis signé chez le client ;
• les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type, si le devis est signé chez le client ou à distance.

Dans le bâtiment, le devis est d’ailleurs obligatoire pour les travaux de dépannage, de réparation et d’entretien. Le client n’est engagé qu’une fois le devis signé, avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ».

Une fois l’acompte reçu, pensez à la facture : notre guide facture d’acompte : mentions et TVA détaille ce qu’elle doit contenir.

Et avec Rodger ?

Rodger sécurise l’acompte, ou tout le paiement du chantier, entre vous et votre client, puis le débloque jalon par jalon. Vous créez une demande avec le montant à sécuriser, les jalons et les conditions d’annulation. Le client les accepte et paie. Chaque jalon que vous déclarez réalisé vous est versé si le client ne le conteste pas sous 7 jours ; en cas de contestation, l’étape reste bloquée et Rodger oriente les parties vers un médiateur ou un expert indépendant. Le service coûte 3 % du montant sécurisé, payés par le client.

Rodger ne change pas les délais légaux : pour un devis signé chez le client, envoyez la demande de paiement une fois les 7 jours passés. Le fonctionnement est détaillé sur notre page pour les artisans, et les délais et le prix dans notre FAQ.

Questions fréquentes

Un artisan peut-il demander un acompte avant de commencer les travaux ?

Oui. La loi ne fixe pas de plafond pour un devis de travaux classique et l'acompte peut être versé avant le démarrage. La seule vraie limite porte sur le moment : si le devis est signé au domicile du client, aucun paiement ne peut être reçu pendant 7 jours après la signature.

Peut-on encaisser un chèque d'acompte et attendre 7 jours pour le déposer ?

Non. Pour un contrat signé chez le client, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie pendant 7 jours : un chèque remis, même non encaissé, ou une autorisation de prélèvement sont aussi interdits. Le chèque se remet après le délai.

Le client peut-il annuler après avoir versé l'acompte ?

Pendant le délai de rétractation, oui : 14 jours à partir du lendemain de la signature pour un devis signé chez lui ou à distance. Le professionnel rembourse alors toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé. Après ce délai, l'acompte engage les deux parties.

Les travaux urgents échappent-ils au délai de 7 jours ?

Oui, pour des travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client, à sa demande. Le paiement peut alors être reçu sans attendre, et le droit de rétractation ne s'applique pas, dans la limite de ce qui est nécessaire à la stricte réparation.

Et si le devis est signé dans mon atelier ou mon magasin ?

Le délai de 7 jours ne s'applique pas : il vise les contrats conclus hors établissement. Vous pouvez encaisser l'acompte à la signature. Il n'y a pas non plus de délai légal de rétractation, sauf si votre devis en prévoit un.

Sources

• Entreprendre.service-public.fr, fiche F23224 : démarchage à domicile, règles à respecter (articles L221-10, L221-18 et L242-7 du Code de la consommation)
• Service-public.fr, fiche F10485 : achat à distance, droit de rétractation du consommateur (articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation)
• Service-public.fr, fiche F31144 : devis obligatoire, activités concernées

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée en haut de page. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.