Facture d'acompte : mentions obligatoires, TVA et modèle

Par Lorenzo Semeraro, fondateur de Rodger · Mis à jour le 8 octobre 2026 · 10 min de lecture

Une personne tient une feuille intitulée « Facture d'acompte », un stylo à la main, à côté d'une calculatrice et d'un ordinateur portable.

En bref

Client professionnel (entreprise, SCI, syndic, association) : une facture d’acompte est obligatoire pour chaque acompte encaissé (article 289 du Code général des impôts).
Client particulier : la loi fiscale n’impose pas de facture pour l’acompte, mais des travaux doivent donner lieu à une note détaillée au plus tard au paiement du solde. Dans la pratique, une facture d’acompte reste la meilleure preuve pour vous comme pour le client.
TVA : pour des travaux, elle est due dès l’encaissement de l’acompte, au taux des travaux. La facture finale déduit les acomptes et rappelle leurs numéros et dates.

Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?

Une facture d’acompte constate un premier paiement sur le prix, versé avant la fin des travaux. Elle ne remplace pas la facture finale : elle s’ajoute à elle.

Un exemple simple. Vous faites un devis de 8 000 € HT pour refaire une salle de bains dans une maison de vingt ans. Le client signe et vous verse un acompte de 30 %. Vous émettez une facture d’acompte pour ce montant. À la fin du chantier, vous émettez la facture finale, qui reprend tout le chantier et retire ce qui a déjà été payé.

Ce document sert à trois choses :

prouver que le client a payé, et combien ;
déclarer la TVA au bon moment ;
éviter les doubles facturations quand plusieurs acomptes s’enchaînent sur un long chantier.

Attention au vocabulaire : un acompte n’est pas des arrhes. L’acompte engage les deux parties, les arrhes permettent de se dédire. Nous l’expliquons dans notre guide acompte ou arrhes. Sur votre devis comme sur votre facture, employez le mot exact.

Est-elle obligatoire ? Tout dépend du client

La réponse change selon que votre client est un professionnel ou un particulier.

Situation	Client professionnel	Client particulier
Facture pour l'acompte	Obligatoire, pour chaque acompte	Pas imposée par la loi fiscale, mais conseillée
Document de fin de chantier	Facture avec toutes les mentions obligatoires	Note détaillée, remise au plus tard au paiement du solde
Texte de référence	Article 289 du Code général des impôts	Article 290 quinquies du Code général des impôts
TVA sur l'acompte	Due dès l'encaissement	Due dès l'encaissement

Avec un client professionnel

L’article 289 du Code général des impôts oblige tout assujetti à la TVA à faire émettre une facture pour les acomptes versés avant la réalisation de l’opération, quand le client est un autre assujetti ou une personne morale (c du 1 du I). L’administration fiscale précise qu’une facture doit être délivrée pour tous les versements d’acomptes, pas seulement pour ceux qui rendent la TVA exigible (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120).

Sont concernés, par exemple : une entreprise qui rénove ses bureaux, une SCI propriétaire d’un immeuble, un syndicat de copropriétaires, une association.

Avec un client particulier

L’administration indique que l’obligation fiscale de facturer ne concerne pas, en principe, les ventes et services rendus à des particuliers (BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 20). Mais elle rappelle aussitôt une règle propre au bâtiment : l’article 290 quinquies du CGI impose une note pour toute prestation comportant des travaux immobiliers fournie à un particulier.

Cette note doit indiquer le nom et l’adresse des parties, la nature et la date des travaux, leur prix et le montant de la TVA. L’original est remis au client au plus tard lors du paiement du solde, et vous gardez le double (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 180).

En clair : avec un particulier, la facture d’acompte n’est pas exigée par le Code général des impôts, mais rien ne l’interdit. Elle est même la façon la plus simple de garder une trace propre de chaque paiement, et le client vous la demandera souvent.

Les mentions à faire figurer

Une facture d’acompte est une facture comme les autres. Elle reprend donc les mentions habituelles listées par service-public.fr (fiche F31808) :

Un numéro unique, dans la même série chronologique que vos autres factures, et la date d’émission. L’obligation de numéroter et de dater vaut aussi pour les factures d’acompte (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60).
Votre identité : nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN, forme juridique et capital pour une société, numéro de TVA intracommunautaire.
L’identité du client et son adresse, ainsi que l’adresse du chantier si elle est différente.
La date du versement de l’acompte, si elle est connue et différente de la date de la facture (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 160).
L’objet : la référence du devis signé (numéro et date) et la nature des travaux.
Le montant de l’acompte hors taxe, le taux et le montant de la TVA, puis le total TTC.
Les conditions de paiement : date de règlement, pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les mentions propres à l’artisanat, comme les coordonnées de votre assurance professionnelle.

Le titre « Facture d’acompte » n’est imposé par aucun texte que nous ayons trouvé, mais il évite toute confusion avec la facture finale. Mettez-le en haut du document.

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA et vous ajoutez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

La TVA sur un acompte de travaux

Pour la TVA, des travaux immobiliers sont des prestations de services. Pour ces prestations, la TVA est exigible, en règle générale, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération (c du 2 de l’article 269 du CGI). L’administration précise que les avances, acomptes et règlements pour solde sont tous des encaissements imposables, et que chaque acompte rend la TVA exigible au moment où il est encaissé (BOI-TVA-BASE-20-20, § 30 et § 70).

Reprenons notre salle de bains. Le logement est achevé depuis plus de deux ans et les travaux sont éligibles au taux de 10 %. Le client l’a certifié sur le devis, ce qui est la condition pour appliquer ce taux (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10).

Prix des travaux : 8 000 € HT, soit 8 800 € TTC.
Acompte de 30 % : 2 400 € HT + 240 € de TVA = 2 640 € TTC.
Les 240 € de TVA sont à déclarer sur la période où vous encaissez l’acompte.

Trois points de vigilance :

Le taux de l’acompte est celui des travaux. Si le chantier mélange des taux (par exemple 10 % et 5,5 %), répartissez l’acompte de la même façon que le devis.
L’option pour les débits change le calendrier. Si votre entreprise a opté pour payer la TVA d’après les débits, ou sur les livraisons pour certains travaux immobiliers, le moment où la TVA est due n’est plus le même. Votre comptable vous dira quel régime s’applique à vous.
Toute TVA écrite sur une facture est due. L’administration rappelle que la personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable du seul fait de cette mention (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 350). Une facture d’acompte émise par erreur avec de la TVA doit donc être corrigée par une facture rectificative, pas simplement oubliée.

La facture de solde : déduire les acomptes

À la fin du chantier, la facture finale doit faire référence aux différentes factures d’acompte (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 60). En pratique, elle présente le chantier en entier, puis retire ce qui a déjà été facturé.

Suite de l’exemple :

Total des travaux : 8 000 € HT, TVA 800 €, soit 8 800 € TTC.
Moins l’acompte, facture n° 2026-041 du 12 mars 2026 : 2 400 € HT et 240 € de TVA.
Reste à payer : 5 600 € HT + 560 € de TVA = 6 160 € TTC.

La TVA de la facture finale ne porte que sur le reste dû. Vous évitez ainsi de déclarer deux fois les 240 € déjà déclarés sur l’acompte.

Sur un long chantier avec plusieurs acomptes (au démarrage, à la fin du gros œuvre, à la pose des équipements), le principe est le même : chaque acompte a sa facture, et la facture finale les liste tous avec leur numéro et leur date.

Avec un client particulier, cette facture finale tient lieu de note prévue par l’article 290 quinquies, à condition de comporter les mentions de cette note : parties, adresse du chantier, nature des travaux, date de la dernière intervention, prix et TVA (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30, § 185 à 240).

Modèle de facture d’acompte

Voici une trame à adapter à votre entreprise. Les champs entre crochets sont à remplir.

FACTURE D’ACOMPTE n° [2026-041]
Date d’émission : [12 mars 2026]. Date de versement de l’acompte : [12 mars 2026].

Entreprise : [Nom ou dénomination], [forme juridique et capital], [adresse], SIREN [000 000 000], TVA intracommunautaire [FR00 000000000]. Assurance professionnelle : [assureur, numéro de contrat, zone couverte].

Client : [Nom], [adresse]. Adresse du chantier : [si différente].

Objet : acompte de 30 % sur le devis n° [D-2026-018] du [2 mars 2026], accepté le [5 mars 2026] : rénovation complète d’une salle de bains.

Acompte HT : 2 400,00 €. TVA à 10 % : 240,00 €. Total TTC : 2 640,00 €.

Cet acompte sera déduit de la facture finale. Règlement : [date ou à réception]. Pénalités de retard : [taux].

Si vous êtes en franchise en base de TVA, remplacez la ligne de TVA par « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts » et indiquez un total sans TVA.

Quand émettre la facture d’acompte ?

Le plus simple est de l’émettre au moment où vous encaissez l’acompte : c’est aussi le moment où la TVA devient due. Vous avez alors une trace claire, datée, que le client peut garder.

Si l’acompte est placé sous séquestre chez un tiers, la date d’encaissement à retenir n’est pas forcément celle du versement du client : voyez avec votre comptable, et lisez notre guide sur le paiement sous séquestre pour des travaux.

Une précision importante si le devis est signé chez le client. Pour un contrat conclu hors établissement, par exemple à son domicile, vous ne pouvez recevoir aucun paiement avant un délai de sept jours après la signature (article L221-10 du Code de la consommation). Seuls les travaux d’entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le client, échappent à cette règle. Pas d’acompte encaissé le jour de la signature, donc pas de facture d’acompte ce jour-là non plus. Pour savoir à quelle date vous pouvez encaisser selon le lieu de signature, lisez notre guide encaisser un acompte avant travaux.

Ce que change la facturation électronique

La facturation électronique entre entreprises se met en place progressivement : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, selon service-public.fr. Elle ajoute de nouvelles mentions, dont le numéro SIREN du client quand c’est une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Pour vos factures d’acompte à des clients professionnels, prenez dès maintenant l’habitude de ces mentions. Votre logiciel de facturation devra de toute façon les gérer.

Les numéros d’articles du Code général des impôts cités ici sont ceux en vigueur en octobre 2026. Une réorganisation de ces textes est prévue au 1er janvier 2027 : les règles décrites ici ne disparaissent pas pour autant, mais les références pourront changer.

Et avec Rodger ?

Rodger sécurise l’acompte, ou tout le paiement du chantier, entre vous et votre client, puis le débloque jalon par jalon. Vous créez une demande avec le montant à sécuriser, les jalons et les conditions d’annulation. Le client les accepte et paie. Chaque jalon que vous déclarez réalisé vous est versé si le client ne le conteste pas sous 7 jours ; en cas de contestation, l’étape reste bloquée et un médiateur ou un expert indépendant donne son avis. Le service coûte 3 % du montant sécurisé, payés par le client.

Rodger ne remplace pas vos factures : vous continuez à émettre vos factures d’acompte et votre facture finale. Le fonctionnement est détaillé sur notre page pour les artisans.

Questions fréquentes

Une facture d'acompte est-elle obligatoire ?

Oui quand le client est un professionnel ou une personne morale (entreprise, SCI, syndicat de copropriété, association) : l'article 289 du Code général des impôts impose une facture pour chaque acompte. Avec un particulier, la loi fiscale ne l'impose pas pour l'acompte, mais elle reste vivement conseillée, et des travaux chez un particulier doivent de toute façon donner lieu à une note au plus tard au paiement du solde.

Faut-il facturer la TVA sur un acompte ?

Pour des travaux, oui en règle générale : la TVA devient exigible dès l'encaissement de l'acompte, à hauteur du montant encaissé, au même taux que les travaux. Elle se déclare donc sur la période où l'acompte est encaissé, sauf si l'entreprise a opté pour la TVA d'après les débits ou sur les livraisons.

Comment numéroter une facture d'acompte ?

Dans la même série que toutes vos autres factures, avec un numéro unique et chronologique. Pas de série à part réservée aux acomptes. La facture finale doit ensuite rappeler les factures d'acompte émises.

Que doit contenir la facture de solde ?

Le détail complet des travaux, le total, puis la déduction des acomptes déjà facturés, avec la référence (numéro et date) de chaque facture d'acompte. La TVA de la facture de solde ne porte que sur le montant qui reste dû.

Un micro-entrepreneur doit-il faire une facture d'acompte ?

Les mêmes règles de facturation s'appliquent. S'il bénéficie de la franchise en base de TVA, il ne facture pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ».

Sources

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée en haut de page. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.