Paiement sous séquestre : comment ça marche pour des travaux

Par Lorenzo Semeraro, fondateur de Rodger · Mis à jour le 12 octobre 2026 · 9 min de lecture

Une main pose une carte bancaire noire sur une feuille intitulée « Séquestre », à côté d'un petit coffre-fort métallique entrouvert.

En bref

Le principe : l’argent du chantier est confié à un tiers, qui ne le verse à l’artisan que dans les conditions écrites à l’avance, par exemple une étape terminée (articles 1956 à 1960 du Code civil).
Qui peut le garder : un notaire, dont les fonds de clients sont déposés à la Caisse des dépôts, ou une solution de paiement adossée à un établissement agréé. L’artisan lui-même ne peut pas être son propre séquestre.
Ce qu’il ne fait pas : le séquestre ne juge pas les travaux. En cas de désaccord, il attend l’accord des deux parties ou une décision de justice, sauf si la convention prévoit autre chose.

Le séquestre, en une phrase

Le Code civil définit le séquestre conventionnel comme le dépôt d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers, qui s’engage à la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir (article 1956).

Traduit pour un chantier : le client verse l’argent, mais pas à l’artisan. Un tiers le garde. Il le libère quand ce qui était prévu est arrivé : le démarrage des travaux, une étape terminée, la réception.

Trois règles du Code civil comptent en pratique :

Le séquestre peut être payant (article 1957). Rien n’oblige le tiers à rendre ce service gratuitement.
Il peut porter sur de l’argent, mais aussi sur des biens, même des immeubles (article 1959).
Il ne peut pas rendre l’argent quand il veut. Avant la fin de la contestation, il ne peut s’en dessaisir qu’avec l’accord de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime (article 1960).

Il existe aussi un séquestre ordonné par le juge (article 1961), par exemple quand la propriété d’une chose est disputée. Pour un acompte de travaux, c’est presque toujours le séquestre conventionnel, choisi d’un commun accord, qui est en jeu.

Pourquoi un séquestre pour des travaux ?

Un acompte versé par virement appartient à l’entreprise dès qu’il arrive sur son compte. Tant que le chantier se passe bien, ce n’est pas un problème. Les difficultés commencent quand il tourne mal.

Prenons un devis de 20 000 € TTC pour rénover une cuisine, avec un acompte de 30 % à la signature, soit 6 000 €.

L’artisan tombe en liquidation judiciaire avant le chantier. Les 6 000 € font partie de l’actif de l’entreprise. Le client doit déclarer sa créance au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. S’il rate ce délai, il ne peut en principe plus être payé, sauf à obtenir un relevé de forclusion. Et même dans les délais, il passe après d’autres créanciers : il ne récupère souvent qu’une partie de la somme, parfois rien.
Le chantier commence, puis s’arrête. L’acompte a peut-être financé du matériel, des salaires ou un autre chantier. Le client doit réclamer, relancer, puis agir en justice.
Le client ne paie pas la suite. C’est le risque inverse, côté artisan : il a avancé du temps et du matériel, et doit courir après son argent.

Avec un séquestre, les 6 000 € ne sont ni chez le client, ni chez l’artisan. Le client sait que son argent n’est pas dépensé ailleurs. L’artisan sait que l’argent existe et qu’il sera versé si les conditions sont remplies.

Qui peut être séquestre ?

Le séquestre doit être un tiers : ni le client, ni l’artisan. Un « compte séquestre » ouvert au nom de l’artisan, ou une promesse de « ne pas toucher à l’acompte », n’est pas un séquestre.

Critère	Notaire	Solution de paiement en ligne
Où est l'argent	Sur un compte à la Caisse des dépôts, réservé aux fonds de tiers	Chez un établissement de paiement agréé, séparé de ses propres fonds
Ce que ça coûte	Honoraires libres, fixés dans une convention écrite	Selon le service, souvent un pourcentage du montant
Mise en place	Une convention signée par le client, l'artisan et le notaire	Des conditions acceptées en ligne avant le paiement
En cas de désaccord	L'argent attend l'accord des deux parties ou une décision de justice	Selon les conditions du service : certaines prévoient qui tranche et en combien de temps

Le notaire

C’est la solution historique. Les sommes que les notaires détiennent pour le compte de leurs clients sont déposées sur des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, qui ne peuvent servir qu’aux affaires à l’origine du dépôt.

Pour un acompte de travaux, il n’existe pas de tarif réglementé. Les honoraires sont libres, mais ils doivent être fixés par écrit dans une convention d’honoraires, qui précise le montant ou la façon de le calculer (article L444-1 du Code de commerce). Demandez ce chiffrage avant de signer : sur un acompte de quelques milliers d’euros, un minimum forfaitaire peut représenter une part importante de la somme. Notre comparatif notaire, virement ou Rodger donne un exemple d’honoraires publiés.

Une solution de paiement en ligne

Garder et reverser l’argent des autres est une activité encadrée. Fournir des services de paiement à titre habituel est interdit à toute personne autre que les prestataires prévus par la loi : banques, établissements de paiement, établissements de monnaie électronique (article L521-2 du Code monétaire et financier).

Un établissement de paiement doit protéger l’argent qu’il reçoit de ses clients. La solution la plus courante consiste à le garder séparé de ses propres fonds, sur un compte dédié : il est alors protégé contre les autres créanciers de l’établissement, y compris en cas de faillite de celui-ci (article L522-17).

Avant de passer par une plateforme, vérifiez donc qui garde réellement l’argent, et sous quel agrément.

Comment se passe un paiement sous séquestre, étape par étape

L’accord. Le client, l’artisan et le tiers s’entendent sur le montant, les conditions de versement et ce qui se passe en cas d’annulation. Ce point se règle avant la signature du devis.
Le dépôt. Le client verse la somme au tiers. L’artisan est informé que l’argent est bien là.
Les travaux. L’artisan réalise ce qui est prévu.
Le versement. Quand la condition est remplie, le tiers verse la somme à l’artisan. Selon la convention, il faut l’accord écrit des deux parties, ou bien le versement se fait automatiquement si personne ne s’y oppose dans un délai donné.
En cas de désaccord. Le tiers applique la convention. Si elle ne prévoit rien, il garde l’argent jusqu’à un accord ou une décision de justice (article 1960 du Code civil).

Un exemple avec des étapes

Une rénovation de salle de bains à 12 000 € TTC, entièrement placée sous séquestre et découpée en trois étapes :

démolition et plomberie : 4 000 € ;
carrelage et pose du mobilier : 5 000 € ;
finitions et réception : 3 000 €.

À la fin de chaque étape, la somme correspondante est versée à l’artisan. Si le chantier s’arrête après la deuxième étape, il reste 3 000 € chez le tiers, qui les rend au client ou les verse selon ce que prévoit la convention. L’artisan, lui, a été payé au fur et à mesure du travail fait, sans avancer le coût de tout le chantier.

Le découpage en étapes demande un peu de rigueur : chaque étape doit être vérifiable par le client. « 50 % des travaux » se discute ; « carrelage du sol et des murs posé et jointé » beaucoup moins.

Ce que le séquestre ne fait pas

Il ne juge pas la qualité des travaux. Un notaire ne vient pas sur le chantier. Si le client conteste une étape, le séquestre attend.
Il ne remplace pas les assurances. Les garanties de l’artisan (responsabilité civile, assurance décennale quand elle est obligatoire) restent nécessaires.
Il ne change pas la nature de la somme. Acompte ou arrhes, la différence compte toujours en cas d’annulation : notre guide acompte ou arrhes l’explique, avec des clauses types.
Il ne dispense pas de facturer. Les règles de la facture d’acompte restent à appliquer avec votre comptable, en fonction de la date à laquelle vous encaissez réellement les fonds.

Devis signé chez le client : le délai de 7 jours

Quand le devis est signé au domicile du client, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant un délai de sept jours (article L221-10 du Code de la consommation). Seuls certains cas y échappent, comme les réparations urgentes expressément demandées par le client.

Par prudence, appliquez la même règle à un dépôt sous séquestre : prévoyez le versement après ces 7 jours. Le client garde par ailleurs, en principe, son délai de rétractation de 14 jours pour un contrat signé chez lui ou à distance. Notre guide encaisser un acompte avant travaux détaille ces deux délais, avec un exemple de calendrier.

Côté artisan : ce que le séquestre change

Proposer un séquestre peut sembler compliqué. C’est surtout un argument face à un client qui hésite à verser un acompte.

Le client signe plus facilement, parce que son argent ne part pas avant le travail.
Vous savez que l’argent existe avant de commander le matériel ou de bloquer vos dates.
Vous êtes payé à chaque étape, si le chantier est découpé, au lieu d’attendre le solde.
Les règles sont écrites avant le chantier, ce qui évite la plupart des discussions à la fin.

En contrepartie, il faut accepter que le versement dépende de conditions claires, et rédiger des étapes précises.

Et avec Rodger ?

Rodger reprend l’idée du séquestre pour l’acompte ou tout le paiement d’un chantier. L’artisan crée une demande avec le montant à sécuriser, les jalons et les conditions d’annulation ; le client les accepte, puis paie. Chaque jalon déclaré réalisé est versé à l’artisan si le client ne le conteste pas sous 7 jours. En cas de contestation, l’étape reste bloquée et Rodger oriente les parties vers un médiateur ou un expert indépendant. Le service coûte 3 % du montant sécurisé, payés par le client.

Le fonctionnement est détaillé sur notre page pour les artisans, et les délais et le prix dans notre FAQ.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un compte séquestre ?

C'est un compte tenu par un tiers (notaire, établissement de paiement) où une somme est bloquée en attendant que des conditions fixées à l'avance soient remplies. Ni le client ni l'artisan ne peuvent la retirer seuls : le tiers la verse comme le prévoit la convention signée par tous.

Combien coûte un séquestre chez un notaire pour un acompte de travaux ?

Il n'y a pas de tarif fixé par l'État pour ce service : les honoraires sont libres et doivent être fixés dans une convention écrite avec le notaire (article L444-1 du Code de commerce). Demandez un chiffrage avant de signer, surtout pour un petit acompte, car un minimum forfaitaire peut peser lourd.

Le séquestre peut-il décider qui a raison en cas de litige ?

Non. Le séquestre garde l'argent, il ne juge pas les travaux. Avant la fin de la contestation, il ne peut s'en dessaisir qu'avec l'accord de toutes les parties ou pour une cause jugée légitime (article 1960 du Code civil). Sans accord, il faut en principe passer par le juge.

Que devient mon acompte si l'artisan fait faillite ?

S'il est sous séquestre, il n'a pas été versé à l'artisan : il reste chez le tiers et la convention s'applique. Si vous l'avez viré à l'artisan, vous devez déclarer votre créance au liquidateur dans les 2 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, sans garantie d'être remboursé en entier.

Un artisan peut-il refuser un paiement sous séquestre ?

Oui. Le séquestre conventionnel est un accord : il faut que le client, l'artisan et le tiers l'acceptent. Il se discute donc avant la signature du devis, comme le montant de l'acompte et le calendrier des paiements.

Sources

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée en haut de page. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.