Réception des travaux : procès-verbal, réserves et paiement du solde

Par Lorenzo Semeraro, fondateur de Rodger · Mis à jour le 2 novembre 2026 · 10 min de lecture

Une pièce vide fraîchement refaite : parquet clair, murs blancs, radiateur neuf et grande fenêtre ouverte sur la rue.

En bref

La réception, c’est la fin officielle du chantier. Le client déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves, en présence de l’artisan (article 1792-6 du Code civil). Un procès-verbal daté et signé en garde la trace.
Tout part de cette date. La garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans au moins) et la garantie décennale (10 ans) courent à partir de la réception.
Le solde se joue ce jour-là. Le devis dit quand il est dû. En cas de réserves, une retenue de garantie de 5 % au plus, prévue au devis, évite de bloquer tout le solde.

Ce qu’est la réception des travaux

L’article 1792-6 du Code civil la définit ainsi : la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage, c’est-à-dire le client, déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Le même article fixe trois règles simples :

elle est demandée par la partie la plus diligente, le client ou l’artisan ;
elle se fait à l’amiable ou, à défaut, en justice ;
elle est toujours contradictoire : les deux parties sont présentes, ou au moins dûment convoquées.

Concrètement, le client et l’artisan font le tour du chantier ensemble. Le client vérifie ce qui a été fait, note ce qui ne va pas, puis les deux signent un procès-verbal. Pour un artisan, c’est le moment où le chantier se ferme et où le solde de la facture devient, en général, exigible. Pour le client, c’est le dernier moment pour signaler les défauts visibles.

Pourquoi c’est la date la plus importante du chantier

La date de réception sert de point de départ à toutes les garanties de l’artisan. Elle fixe aussi la fin de la retenue de garantie, si le devis en prévoit une.

Ce qui démarre	Durée	Ce que cela couvre	Texte
Garantie de parfait achèvement	1 an	Les réserves du procès-verbal et les défauts signalés par écrit dans l'année	Code civil, art. 1792-6
Garantie de bon fonctionnement	2 ans au moins	Les équipements qui peuvent être retirés sans abîmer l'ouvrage	Code civil, art. 1792-3
Garantie décennale	10 ans	Les dommages graves (solidité, ouvrage impropre à son usage)	Code civil, art. 1792 et 1792-4-1
Retenue de garantie, si prévue	1 an	La reprise des réserves faites à la réception	Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971

Une réception datée du 10 décembre 2026 fait donc courir la garantie de parfait achèvement jusqu’au 10 décembre 2027, et la garantie décennale jusqu’au 10 décembre 2036. Sans date claire, chacun peut défendre la sienne. C’est la première raison de signer un procès-verbal.

Le procès-verbal de réception : ce qu’il doit contenir

L’article 1792-6 ne fixe pas de modèle. Un procès-verbal utile tient pourtant sur une page et contient toujours les mêmes éléments :

Les parties : nom du client, nom et numéro SIRET de l’entreprise.
Le chantier : adresse, référence et date du devis.
La date de la réception, écrite en toutes lettres ou au format jour, mois, année.
La décision : réception sans réserves, ou réception avec réserves.
La liste des réserves, une par ligne, avec l’endroit précis, le défaut constaté et le délai de reprise convenu.
Les signatures des deux parties, chacune gardant un exemplaire.

Des photos datées, jointes au procès-verbal, rendent chaque réserve incontestable. Elles servent autant à l’artisan, qui sait exactement quoi reprendre, qu’au client.

Les réserves : comment les écrire

Une réserve est un défaut que le client signale au moment de la réception. Elle n’empêche pas la réception : les travaux sont acceptés, sauf les points listés, que l’artisan doit reprendre.

Service-public.fr est très clair sur l’enjeu : un défaut que vous ne signalez pas est considéré comme accepté. Il ne pourra plus, en principe, être réparé au titre des garanties. Un éclat sur un carrelage, une porte qui frotte ou une prise mal fixée doivent donc être notés le jour même.

Une bonne réserve est précise. Comparez :

À éviter : « finitions à revoir dans la salle de bains ».
À préférer : « salle de bains, mur de la douche : joint silicone décollé sur 40 cm en bas à gauche, reprise sous 15 jours ».

La réserve vague crée un litige au moment de payer le solde ; la réserve précise se lève en une visite. Quand l’artisan a repris les points listés, les deux parties le constatent par écrit, dans un document souvent appelé procès-verbal de levée des réserves.

Si l’artisan ne revient pas, l’article 1792-6 prévoit la suite : les délais de reprise se fixent d’un commun accord ; à défaut d’accord ou de reprise dans ce délai, le client peut, après une mise en demeure restée sans effet, faire exécuter les travaux par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entreprise défaillante.

Le paiement du solde à la réception

Pour un chantier classique chez un particulier, la loi ne fixe pas la date du solde : c’est le devis qui la fixe. La formule la plus courante est « solde à la réception des travaux ».

Exemple : un menuisier signe un devis de 18 000 € pour poser des fenêtres et une porte d’entrée.

Paiement	Moment	Montant
Acompte	À la commande des menuiseries	5 400 € (30 %)
Deuxième paiement	Pose terminée	9 000 € (50 %)
Solde	Réception des travaux	3 600 € (20 %)

Le jour de la réception, le client relève une seule réserve : une poignée de fenêtre mal réglée. Peut-il garder les 3 600 € jusqu’à la reprise ?

Sans clause dans le devis, la réponse dépend de l’article 1219 du Code civil, qui permet de refuser d’exécuter son obligation quand l’autre n’exécute pas la sienne, à condition que ce manquement soit suffisamment grave. Une poignée à régler ne paraît pas l’être face à un solde de 3 600 €. Bloquer tout le solde pour un petit défaut expose le client à une demande de paiement, voire de dommages et intérêts. À l’inverse, une porte d’entrée qui ne ferme pas peut justifier d’attendre.

La solution la plus sûre, pour les deux parties, est de l’écrire à l’avance :

une retenue de garantie de 5 % au plus de chaque paiement, prévue au devis, consignée chez un tiers ou remplacée par une caution bancaire, et libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du client (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Notre guide sur la retenue de garantie de 5 % détaille son fonctionnement ;
un découpage du paiement en étapes, pour que le solde à la réception reste raisonnable. Notre modèle de clause d’acompte par étapes donne une rédaction prête à copier.

Exemple de phrase à adapter au devis, et à faire valider si besoin :

« Le solde de 3 600 € est payable à la réception des travaux. Une retenue de garantie de 5 % est appliquée sur chaque paiement et consignée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties. Elle est libérée à la levée des réserves, et au plus tard un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée dans ce délai (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). »

Côté artisan, si le solde n’arrive pas alors que la réception est signée sans réserves, notre guide client qui ne paie pas décrit les relances et les recours.

Sans procès-verbal : la réception tacite

Beaucoup de petits chantiers se terminent sans papier. Le client s’installe, paie la facture, et personne ne parle de réception. Pour la Cour de cassation, cela peut quand même valoir réception : la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du client de le recevoir (troisième chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-13.734).

Cette présomption a deux conséquences :

pour le client, payer tout le solde et emménager sans rien écrire peut revenir à accepter les travaux, et donc les défauts visibles non signalés ;
pour l’artisan, la date de départ des garanties reste floue, et la preuve repose sur des factures et des échanges épars.

Un procès-verbal d’une page évite ces deux problèmes. Il prend dix minutes en fin de chantier.

Quand le client refuse de signer

Un client mécontent refuse parfois toute réception. L’artisan n’est pas bloqué pour autant : selon l’article 1792-6, la partie la plus diligente peut demander la réception à l’amiable ou, à défaut, en justice.

Avant d’en arriver là, proposez une réception avec réserves. Elle permet au client d’écrire ce qui ne lui convient pas, tout en fixant une date. Pour l’artisan, c’est souvent la meilleure issue : le chantier est reçu, les réserves sont listées et limitées, et le reste du paiement peut suivre.

Le cas de la maison individuelle

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan a ses propres règles, dans le Code de la construction et de l’habitation :

Huit jours de plus pour les défauts visibles. Si le client n’est pas assisté d’un professionnel à la réception, il peut encore signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, les vices apparents non notés, dans les huit jours qui suivent la remise des clés (article L231-8).
Un solde de 5 %. Le solde est dû à l’issue de la réception si le client est assisté d’un professionnel, et dans les huit jours suivant la remise des clés sinon, s’il n’y a pas de réserves. En cas de réserves, il est dû à leur levée, et une somme de 5 % du prix au plus est consignée en attendant (article R231-7).

Ces règles ne valent que pour ce contrat. Pour une rénovation ou des travaux sur devis, c’est le devis qui fixe le solde.

La liste du jour de la réception

Pour le client comme pour l’artisan :

Prévoir la visite à la lumière du jour, avec le devis sous les yeux.
Tester tout ce qui s’ouvre, se ferme, s’allume ou coule.
Noter chaque défaut avec son emplacement exact, et le photographier.
Fixer un délai de reprise pour chaque réserve.
Dater et signer le procès-verbal en deux exemplaires.
Payer, ou encaisser, le solde selon ce que prévoit le devis.
Conserver le procès-verbal au moins dix ans, la durée de la garantie décennale.

Et avec Rodger ?

Rodger sécurise l’acompte, ou tout le paiement du chantier, puis le débloque jalon par jalon. L’artisan crée une demande avec le montant à sécuriser, les jalons (par exemple un dernier jalon « réception des travaux ») et les conditions d’annulation ; le client les accepte et paie. Chaque jalon déclaré réalisé est versé à l’artisan si le client ne le conteste pas sous 7 jours. En cas de contestation, seul ce jalon attend : Rodger fait le lien et oriente les parties vers un médiateur ou un expert indépendant.

La Protection Rodger coûte 3 % du montant sécurisé, payés par le client. Rodger ne remplace pas le procès-verbal de réception : l’argent du dernier jalon reste sécurisé tant que ce jalon n’est pas validé. Le fonctionnement est détaillé sur notre page pour les artisans, et les délais et le prix dans notre FAQ.

Questions fréquentes

Le procès-verbal de réception est-il obligatoire ?

La loi n'impose pas de modèle, mais la réception doit être prononcée en présence des deux parties. Un procès-verbal daté et signé est la meilleure preuve de la date de réception et des réserves. Sans écrit, il faudra prouver une réception tacite, ce qui ouvre la porte aux disputes.

Que se passe-t-il si je ne signale pas un défaut visible à la réception ?

Service-public.fr le rappelle : un défaut visible qui n'est pas signalé à la réception est considéré comme accepté. Vous ne pourrez plus, en principe, en demander la reprise au titre des garanties. Prenez le temps de tout vérifier avant de signer.

Peut-on refuser de payer le solde quand il y a des réserves ?

Le contrat fixe d'abord la règle. Sans clause, l'article 1219 du Code civil permet de suspendre son paiement seulement si le manquement est suffisamment grave. Garder tout le solde pour un petit défaut est risqué : mieux vaut prévoir au devis une retenue de garantie de 5 % au plus.

L'artisan peut-il demander la réception si le client refuse ?

Oui. L'article 1792-6 du Code civil prévoit que la réception est demandée par la partie la plus diligente, à l'amiable ou, à défaut, en justice. L'artisan peut donc demander au juge de prononcer la réception.

Combien de temps durent les garanties après la réception ?

Un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans au moins pour le bon fonctionnement des équipements dissociables, et dix ans pour la garantie décennale. Toutes partent de la date de réception.

Sources

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée en haut de page. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.