Retenue de garantie de 5 % : les règles pour des travaux

En bref

• Au plus 5 %, et seulement si le devis le prévoit. Sur des travaux privés, le client peut retenir jusqu’à 5 % de chaque paiement pour garantir la reprise des réserves faites à la réception.
• La somme ne reste pas chez le client. Elle est confiée à un consignataire accepté par les deux parties, ou l’entreprise la remplace par une caution bancaire et touche tout.
• Un an après la réception, elle revient à l’artisan. Sauf si le client a notifié avant, par lettre recommandée, une opposition motivée par des travaux non terminés ou mal faits.

Ce qu’est la retenue de garantie

La retenue de garantie est une petite partie du prix que le client garde de côté pendant le chantier. Elle sert à une seule chose : financer, si besoin, la reprise des défauts relevés le jour de la réception des travaux, c’est-à-dire les « réserves ».

Pour les travaux privés, elle est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Cette loi vise les marchés de travaux de l’article 1779 du Code civil : les travaux confiés à un entrepreneur sur devis ou sur marché. Une rénovation de salle de bains, une extension, une toiture refaite chez un particulier en font partie.

Trois idées à retenir dès maintenant :

• elle n’est pas automatique : il faut une clause dans le devis ou le contrat ;
• elle est plafonnée à 5 % ;
• elle a une durée de vie limitée à un an après la réception.

Elle ne remplace pas les garanties légales de l’artisan. Elle s’y ajoute, comme une réserve d’argent mise de côté.

Le plafond de 5 %, sur un exemple

L’article 1er de la loi de 1971 permet de déduire des paiements une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. Le contrat peut prévoir un taux plus bas, jamais un taux plus haut.

Exemple : un plombier signe un devis de 20 000 € pour refaire une salle de bains, avec une retenue de garantie de 5 %. Le paiement est prévu en trois fois.

Le client a payé 19 000 € à l’artisan. Les 1 000 € restants ne sont pas un rabais : ils restent dus, et ils seront versés à l’artisan au plus tard un an après la réception, sauf opposition justifiée du client.

En pratique, chaque facture reprend le montant de l’étape et indique la retenue déduite du net à payer. Pour l’acompte de départ, notre guide sur la facture d’acompte détaille les mentions à faire figurer.

La somme est consignée, ou remplacée par une caution

C’est le point que beaucoup de contrats oublient. Selon l’article 1er de la loi de 1971, le client ne garde pas simplement la retenue sur son compte. Deux solutions sont prévues :

1. La consignation. Le client confie une somme égale à la retenue à un consignataire, choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Il peut s’agir, par exemple, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.
2. La caution. L’entreprise fournit, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (une banque, par exemple). La retenue n’est alors pas pratiquée : l’artisan est payé en entier, et c’est la banque qui garantit les 1 000 €.

Pourquoi c’est important pour l’artisan : une retenue gardée par le client, sans consignation ni caution, ne joue pas comme prévu. La Cour de cassation a jugé que l’entreprise pouvait alors obtenir le paiement de la somme retenue, même si les réserves n’étaient pas levées (troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472). Ces règles sont d’ordre public : l’article 3 de la loi annule toute clause qui les écarterait.

Pourquoi c’est important pour le client : une somme consignée est hors de portée des deux parties. Elle attend la levée des réserves ou la fin du délai d’un an. Le principe est le même que celui d’un séquestre, expliqué dans notre guide sur le paiement sous séquestre pour des travaux, et notre comparatif notaire, virement ou Rodger en détaille les coûts et les limites.

La réception des travaux et les réserves

La retenue de garantie est liée à un moment précis : la réception. C’est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves, dans un procès-verbal de réception. Service-public.fr le rappelle : un défaut visible qui n’est pas signalé à ce moment est considéré comme accepté.

Reprenons la salle de bains. La réception a lieu le 15 mars 2027. Le client note deux réserves :

• un joint de douche mal fini ;
• une porte de meuble qui ferme mal.

La retenue de 1 000 € garantit la reprise de ces deux points. Si l’artisan revient corriger les réserves en avril, le client a tout intérêt à constater la levée par écrit, et la somme consignée peut être débloquée sans attendre.

Pour rédiger un procès-verbal clair, il suffit de lister chaque réserve de façon précise, avec un délai de reprise. Plus la réserve est vague (« finitions à revoir »), plus elle prête à discussion au moment de libérer la retenue. Notre guide sur la réception des travaux détaille le contenu du procès-verbal et la rédaction des réserves.

Un an après la réception : la libération

L’article 2 de la loi de 1971 fixe la fin du dispositif. À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la réception, faite avec ou sans réserves :

• la caution est libérée ;
• les sommes consignées sont versées à l’entreprise ;

et cela même sans accord écrit du client, sauf si celui-ci a notifié au consignataire ou à la caution, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise.

Dans notre exemple, la réception date du 15 mars 2027. Deux scénarios :

• Les réserves ont été reprises, ou le client ne fait rien. Le 15 mars 2028, les 1 000 € reviennent à l’artisan.
• Le joint fuit toujours. Le client envoie, avant le 15 mars 2028, une lettre recommandée au consignataire qui explique ce qui n’a pas été fait. La somme reste bloquée jusqu’à un accord ou une décision de justice.

Une simple mise en demeure envoyée à l’artisan ne suffit pas toujours : l’opposition doit viser celui qui détient l’argent (le consignataire ou la banque caution), et elle doit être motivée.

Retenue de garantie et garantie de parfait achèvement

Les deux durent un an à partir de la réception, d’où la confusion. Elles ne font pourtant pas la même chose.

La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à réparer tous les désordres notés dans le procès-verbal de réception, et ceux signalés par le client au cours de la première année. Service-public.fr conseille au client d’écrire à l’entreprise en lettre recommandée avec accusé de réception, en fixant un délai de réparation. La retenue, elle, donne simplement au client un moyen de pression financier pendant cette même année.

Les cas particuliers à connaître

• Maison individuelle (CCMI). Le contrat de construction de maison individuelle a ses propres règles : le solde, au maximum 5 % du prix, est payé à la réception. En cas de réserves, il est consigné, par exemple auprès de la Caisse des dépôts ou d’un notaire, jusqu’à la réparation des désordres.
• Marchés publics. Pour un chantier d’une collectivité ou de l’État, ce sont les règles de la commande publique qui s’appliquent : retenue de 5 % au plus du montant initial du marché, 3 % pour un marché passé par l’État avec une PME, remboursée dans les 30 jours suivant la fin du délai de garantie.
• Petits chantiers. Pour un dépannage ou un petit devis, la retenue est rare. Rien ne l’interdit, mais elle doit alors être écrite au devis comme pour un gros chantier.

Ce qu’il faut écrire sur le devis

Si vous prévoyez une retenue de garantie, écrivez-la noir sur blanc. Une bonne clause indique :

1. Le taux, 5 % au plus, et sur quels paiements il s’applique.
2. Le mode de garantie : consignation chez un consignataire nommé, ou caution bancaire fournie par l’entreprise.
3. La durée : jusqu’à la levée des réserves et au plus un an après la réception.

Exemple de rédaction, à adapter et à faire valider si besoin :

« Une retenue de garantie de 5 % est appliquée sur chaque paiement, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Elle est consignée auprès d’un consignataire accepté par les deux parties, sauf si l’entreprise fournit une caution bancaire du même montant. Elle est libérée à la levée des réserves, et au plus tard un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée notifiée dans ce délai. »

Si vous êtes le client et qu’un devis prévoit une retenue sans dire où va l’argent, demandez la précision avant de signer. Si vous êtes l’artisan, proposer d’emblée une caution bancaire peut rassurer le client tout en vous faisant payer en entier.

Et avec Rodger ?

Rodger sécurise l’acompte, ou tout le paiement du chantier, entre l’artisan et son client, puis le débloque jalon par jalon. L’artisan crée une demande avec le montant à sécuriser, les jalons et les conditions d’annulation ; le client les accepte et paie. Chaque jalon déclaré réalisé est versé à l’artisan si le client ne le conteste pas sous 7 jours. En cas de contestation, l’étape reste bloquée et Rodger oriente les parties vers un médiateur ou un expert indépendant. La Protection Rodger coûte 3 % du montant sécurisé. Elle est payée par le client.

Rodger ne remplace pas la retenue de garantie prévue par la loi : c’est le contrat qui la fixe. Le fonctionnement est détaillé sur notre page pour les artisans, et les délais et le prix dans notre FAQ.

Questions fréquentes

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non. Pour des travaux privés, elle n'existe que si le devis ou le contrat la prévoit. Sans clause, le client paie le prix convenu, et ses recours passent par les garanties légales, comme la garantie de parfait achèvement.

Quel est le montant maximum de la retenue de garantie ?

5 % du montant des paiements. Le contrat peut prévoir moins, jamais plus. Sur un chantier de 20 000 €, la retenue est donc au plus de 1 000 €.

Quand la retenue de garantie doit-elle être rendue ?

Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves. La somme revient alors à l'entreprise, sauf si le client a notifié avant cette date, par lettre recommandée, une opposition motivée par des travaux non faits ou mal faits.

Le client peut-il garder la retenue chez lui ?

En principe non : la loi prévoit que la somme retenue est confiée à un consignataire accepté par les deux parties, ou que l'entreprise fournit à la place une caution bancaire. Une retenue gardée sur le compte du client, sans consignation, l'expose à devoir la payer même si les réserves ne sont pas levées.

Peut-on remplacer la retenue de garantie par une caution ?

Oui. L'entreprise peut fournir, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier agréé. La retenue n'est alors pas pratiquée et l'entreprise est payée en entier.

Sources

• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1 (retenue de 5 % au plus, consignation ou caution), Légifrance
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 2 (libération un an après la réception, opposition motivée), Légifrance
• Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 3 (clauses contraires nulles), Légifrance
• Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-29.472, Légifrance
• Service-public.fr, fiche F2958 : garanties après la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil)
• Service-public.fr, fiche F34554 : construire sa maison, quel contrat passer avec un professionnel ? (solde de 5 % et consignation)
• Entreprendre.service-public.fr, fiche F23387 : exécuter le marché public (retenue de garantie)

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée en haut de page. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.