Client qui ne paie pas : que faire quand une facture de travaux reste impayée ?

Par Lorenzo Semeraro, fondateur de Rodger · Mis à jour le 30 octobre 2026 · 11 min de lecture

Une pile de factures et de papiers entassés, vue de près.

En bref

Commencez par savoir pourquoi le client ne paie pas. Une réserve, une malfaçon ou une retenue de garantie prévue au devis ne se traitent pas comme un oubli.
Ensuite, par écrit et dans l’ordre : relance, mise en demeure, puis une solution amiable ou une injonction de payer, la procédure la plus directe, sans avocat ni audience.
Ne laissez pas passer le délai : contre un particulier, vous avez 2 ans à partir de la fin des travaux pour agir ; contre un professionnel, 5 ans.

Avant de relancer : pourquoi le client ne paie pas ?

La réponse dépend de la cause de l’impayé. Relisez le devis signé, vos factures et, s’il y en a un, le procès-verbal de réception.

Le client conteste les travaux. Il a émis des réserves ou signale une malfaçon. Le Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation quand l’autre n’exécute pas la sienne, si ce manquement est suffisamment grave (article 1219). Un petit défaut ne justifie donc pas toujours de bloquer tout le solde : si le défaut est réel, reprenez-le et faites-le constater, puis réclamez le paiement.
Il applique une retenue de garantie. Si le devis la prévoit, il peut garder jusqu’à 5 % du prix pendant un an après la réception. Notre guide sur la retenue de garantie explique quand elle doit vous être rendue.
Il conteste le montant. Travaux supplémentaires sans devis signé, prix différent de celui du devis : vérifiez ce que le client a accepté par écrit.
Il refuse la réception. La réception est l’acte par lequel le client accepte les travaux, avec ou sans réserves. S’il refuse de la faire, elle peut être prononcée par le juge (article 1792-6 du Code civil). Notre guide sur la réception des travaux explique comment la proposer avec réserves avant d’en arriver là.
Il a oublié, ou il a des difficultés. Une relance suffit souvent, et parfois un échéancier.

Relancez par écrit

Un appel peut régler un oubli, mais gardez une trace écrite : un e-mail qui rappelle la facture, son montant, sa date d’échéance, et qui fixe une nouvelle date de paiement. Si le client traverse une vraie difficulté, un échéancier accepté par écrit vous fera souvent gagner du temps sur une procédure.

Un exemple de relance, à adapter :

Bonjour [Madame, Monsieur],

Sauf erreur de notre part, la facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, pour [nature des travaux] au [adresse du chantier], arrivée à échéance le [date], n’a pas encore été réglée. Pouvez-vous procéder au paiement avant le [date], par [virement ou chèque] ? Vous la trouverez en pièce jointe.

Si une question se pose sur cette facture, je reste à votre disposition.

Bien cordialement,
[Nom, entreprise, téléphone]

Envoyez une mise en demeure

Si la relance reste sans effet, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (article 1344 du Code civil). Elle fixe un dernier délai et annonce la suite. Elle fait aussi courir les intérêts de retard au taux légal (article 1231-6).

Un exemple, à adapter :

Madame, Monsieur,

Le [date], vous avez accepté notre devis n° [numéro] pour [nature des travaux] au [adresse du chantier]. Les travaux ont été terminés le [date]. Notre facture n° [numéro] du [date], d’un montant de [montant] € TTC, reste impayée malgré nos relances du [dates].

Par la présente, nous vous mettons en demeure de régler la somme de [montant] € dans un délai de [8] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, nous engagerons une procédure pour obtenir le paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Avec un client professionnel, ajoutez les pénalités de retard prévues à vos conditions et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Gardez une copie de la lettre et l’accusé de réception : ils vous serviront pour la suite.

Intérêts, pénalités, indemnité : ce que vous pouvez réclamer

Les règles ne sont pas les mêmes selon que votre client est un particulier ou un professionnel (entreprise, commerçant, société).

Situation	Client particulier	Client professionnel
Délai de paiement	Celui prévu au devis ou sur la facture	30 jours après les travaux, sauf accord ; au plus 60 jours après la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est convenu
En cas de retard	Intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure, ou pénalités prévues au devis signé	Pénalités dues sans rappel : au moins 3 fois le taux légal
Indemnité de recouvrement	Non	40 €, en plus des pénalités
Délai pour agir	2 ans à partir de la fin des travaux	5 ans

Avec un client particulier

Les intérêts de retard sont dus à partir de la mise en demeure, au taux légal (article 1231-6 du Code civil). Pour une créance d’un professionnel, ce taux est de 2,75 % par an au second semestre 2026 (arrêté du 26 juin 2026). Il change chaque semestre.

Si votre devis prévoit des pénalités de retard et que le client l’a signé, vous pouvez les appliquer à la place. Le juge peut les réduire si elles sont manifestement excessives (article 1231-5). L’indemnité de 40 € ne s’applique pas à un particulier.

Avec un client professionnel

Le Code de commerce encadre le délai de paiement : 30 jours après l’exécution des travaux à défaut d’accord, et au plus 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat (article L441-10). Les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux est celui de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sauf si vous en avez prévu un autre, sans pouvoir descendre sous 3 fois le taux légal, soit 8,25 % au second semestre 2026. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5).

Ces mentions doivent figurer sur vos factures : notre guide sur la facture d’acompte reprend la liste.

Le délai pour agir

Contre un particulier, l’action en paiement d’un professionnel se prescrit par 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Pour des travaux, la Cour de cassation fait partir ce délai de l’achèvement des travaux, sauf si le contrat ou la loi prévoient autre chose, et non de la date de la facture (3e chambre civile, 1er mars 2023, n° 21-23.176). Dans cette affaire, des travaux de maçonnerie terminés en 2011 ne pouvaient plus être réclamés en septembre 2014.

Contre un professionnel, le délai est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Dans les deux cas, n’attendez pas la fin du délai pour agir.

Tentez d’abord une solution amiable

Pour une somme de 5 000 € ou moins, une demande au tribunal doit en principe être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile). Le texte prévoit des exceptions, notamment quand la décision doit être rendue sans que l’autre partie soit entendue, ce qui est le cas de l’injonction de payer.

Deux solutions simples :

Le conciliateur de justice. Il est gratuit et reçoit dans les mairies et les tribunaux. S’il aide le client et vous à trouver un accord, celui-ci peut ensuite être rendu exécutoire par le juge.
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Jusqu’à 5 000 €, intérêts compris, un commissaire de justice invite le client à un accord sur le montant et les délais de paiement. Le client a un mois pour répondre, et son silence vaut refus. Il vous en coûte 14,92 € TTC au dépôt du dossier, et 30,06 € TTC si un titre exécutoire est émis (service-public.fr).

L’injonction de payer : la voie la plus directe

Pour une facture d’un montant précis, l’injonction de payer est souvent la procédure la plus simple. Vous déposez une requête, sans audience et sans avocat, avec le devis signé, la facture, vos relances et la mise en demeure.

Où la déposer. Au tribunal judiciaire du domicile du client. Si la dette est commerciale, par exemple si votre client est une société commerciale, c’est le tribunal de commerce de son siège.
Combien elle coûte. La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire. Devant le tribunal de commerce, comptez 33,47 € de frais de greffe.
Après l’ordonnance. Si le juge accepte, faites signifier l’ordonnance au client par un commissaire de justice dans les 3 mois, sinon elle n’a plus d’effet : c’est le délai pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026. Le client a ensuite un mois pour faire opposition.
Sans opposition, demandez au greffe un certificat d’absence d’opposition. L’ordonnance peut alors être exécutée, et un commissaire de justice peut procéder au recouvrement forcé si le client ne paie toujours pas.

Si le client fait opposition, le tribunal juge l’affaire lors d’une audience. Jusqu’à 10 000 €, l’avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal judiciaire (article 761 du Code de procédure civile).

Pendant le chantier : pouvez-vous arrêter les travaux ?

Si un acompte ou une facture de situation n’est pas payé en cours de chantier, vous pouvez suspendre les travaux, à condition que cet impayé soit suffisamment grave (article 1219 du Code civil). Si le non-paiement est seulement probable, la suspension doit être notifiée au client dans les meilleurs délais (article 1220). Dans tous les cas, prévenez-le par écrit et gardez la trace de l’état du chantier : un arrêt mal justifié pourrait vous être reproché.

Avec un client professionnel, au-delà de 12 000 € HT, la loi vous donne un outil de plus. Le client doit vous garantir le paiement, en général par une caution d’une banque ou d’un assureur (article 1799-1 du Code civil et décret n° 99-658). Tant qu’il ne l’a pas fournie et que vous restez impayé, vous pouvez suspendre les travaux 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Cette caution n’est pas due par un particulier qui fait des travaux pour ses besoins personnels. Mais s’il finance les travaux par un crédit consacré à ce chantier, la banque ne peut verser l’argent du prêt qu’à l’entreprise, tant que celle-ci n’a pas été payée en totalité (même article).

Vous êtes sous-traitant : l’action directe

Si l’entreprise principale ne vous paie pas, vous pouvez vous retourner contre le client final, le maître de l’ouvrage. Mettez d’abord l’entreprise principale en demeure de payer, et envoyez une copie de ce courrier au maître de l’ouvrage. Un mois après, sans paiement, vous pouvez lui réclamer directement les sommes dues (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975).

En pratique, elle est ouverte au sous-traitant que l’entreprise principale a fait accepter par le maître de l’ouvrage, avec ses conditions de paiement, comme l’y oblige l’article 3 de la même loi. Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite, et elle reste possible même si l’entreprise principale est en procédure collective.

Pour les prochains chantiers : être payé au fil de l’avancement

Le plus sûr reste de ne pas laisser l’essentiel du prix à la fin du chantier :

Prévoyez un échéancier par étapes dans le devis, avec des étapes que le client peut vérifier. Notre modèle de clause d’acompte par étapes montre comment les écrire.
Demandez un acompte, en respectant les règles quand le devis est signé chez le client : aucun paiement pendant 7 jours, comme l’explique notre guide pour encaisser un acompte avant travaux.
Faites signer un procès-verbal de réception à la fin des travaux, avec les éventuelles réserves : il date la fin du chantier, ce qui compte pour le paiement du solde et pour le délai de prescription.

Et avec Rodger ?

Rodger sécurise l’acompte, ou tout le paiement du chantier, entre vous et votre client, puis le débloque jalon par jalon. Vous créez une demande avec le montant à sécuriser, les jalons et les conditions d’annulation. Votre client les accepte et paie avant le début des travaux. L’argent sera gardé par un établissement de paiement agréé, jamais par Rodger.

Chaque jalon que vous déclarez réalisé vous est versé si le client ne le conteste pas sous 7 jours : son silence vaut accord. En cas de contestation, l’étape reste bloquée, sans être rendue au client pour autant. Rodger fait le lien et oriente vers un médiateur ou un expert indépendant, et le montant n’est versé ou remboursé qu’avec l’accord des deux, un avis accepté par les deux ou une décision de justice. La Protection Rodger coûte 3 % du montant sécurisé. Elle est payée par le client.

Rodger ne remplace pas vos factures, et ne change pas les délais légaux. Le fonctionnement est détaillé sur notre page pour les artisans, et les délais et le prix dans notre FAQ.

Questions fréquentes

Que faire quand un client ne paie pas une facture de travaux ?

Vérifiez d'abord s'il conteste quelque chose (réserves, malfaçon, montant). Puis, par écrit : une relance, une mise en demeure par lettre recommandée, et si rien ne bouge, une solution amiable (conciliateur, procédure des petites créances) ou une requête en injonction de payer au tribunal, sans avocat.

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée à un particulier ?

2 ans (article L218-2 du Code de la consommation). Selon la Cour de cassation, ce délai court en principe à partir de la fin des travaux, et non de la date de la facture. Contre un client professionnel, le délai est de 5 ans.

Peut-on majorer une facture impayée d'un particulier ?

Oui, par des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure (2,75 % par an au second semestre 2026), ou par les pénalités prévues au devis que le client a signé. L'indemnité forfaitaire de 40 € ne s'applique qu'entre professionnels.

Puis-je arrêter le chantier si le client ne paie pas ?

Oui, si l'impayé est suffisamment grave : vous pouvez suspendre les travaux tant que les sommes dues ne sont pas payées (article 1219 du Code civil). Prévenez le client par écrit. Avec un client professionnel, au-delà de 12 000 € HT, vous pouvez aussi exiger une garantie de paiement et suspendre les travaux 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non. La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire (33,47 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce pour une dette commerciale). Seule la signification de l'ordonnance au client, par un commissaire de justice, est payante.

Sources

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée en haut de page. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.