Artisan disparu avec votre acompte : comment le récupérer ?

Par Lorenzo Semeraro, fondateur de Rodger · Mis à jour le 30 octobre 2026 · 11 min de lecture

Une pièce laissée à l'abandon, papier peint écaillé et sol couvert de débris.

En bref

Commencez par vérifier l’entreprise. Si elle est en redressement ou en liquidation judiciaire, vous avez 2 mois après la publication du jugement au BODACC pour déclarer votre créance.
Sinon, mettez l’artisan en demeure par lettre recommandée, puis tentez une solution amiable : le médiateur de la consommation et le conciliateur de justice sont gratuits.
Sans résultat, saisissez la justice : injonction de payer ou tribunal, sans avocat jusqu’à 10 000 €. La plainte pénale est réservée à la fraude.

Avant tout : rassemblez vos preuves

Quelle que soit la suite, tout se jouera sur ce que vous pouvez montrer. Réunissez dès maintenant :

le devis signé, avec le montant, la date de début prévue et le numéro SIRET de l’entreprise ;
la preuve du paiement : relevé bancaire, ordre de virement, chèque encaissé ;
vos échanges : e-mails, SMS, messages, avec leurs dates ;
des photos datées si le chantier a commencé.

Un appel téléphonique ne laisse pas de trace. À partir de maintenant, relancez par écrit.

Étape 1 : savoir où en est l’entreprise

Le numéro SIREN ou SIRET figure sur le devis. Saisissez-le sur l’Annuaire des entreprises, le site officiel de l’État : vous y verrez si l’entreprise est active ou fermée, et, dans l’onglet « Annonces et observations », si elle est visée par une procédure collective. Les jugements sont publiés au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, où vous pouvez aussi créer une alerte gratuite sur l’entreprise.

Ce que vous voyez	Ce que ça veut dire	Quoi faire
Redressement ou liquidation judiciaire	Un tribunal gère désormais les dettes de l'entreprise	Déclarer votre créance dans les 2 mois
Entreprise active	L'artisan ne tient pas son engagement, mais l'entreprise existe	Mise en demeure, solution amiable, puis justice
Entreprise fermée, ou numéro introuvable	L'activité a cessé, ou l'entreprise n'a jamais existé	Mise en demeure à la dernière adresse connue, et plainte si vous avez été trompé

Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire

Dès le jugement, l’entreprise ne peut plus vous rembourser directement : ses dettes sont gelées et seront traitées ensemble, par ordre de priorité. Votre acompte devient une créance, qu’il faut déclarer.

Le délai : 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. La déclaration s’adresse au mandataire judiciaire en cas de redressement, au liquidateur en cas de liquidation : son nom et son adresse figurent dans l’annonce.
Ce qu’elle contient : vos coordonnées, le montant réclamé, la date du devis et du paiement, avec la copie des justificatifs. Le site service-public propose un formulaire de déclaration. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Délai raté ? Vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les 6 mois qui suivent la publication, si le retard ne vient pas de vous.

En redressement, l’entreprise peut continuer à travailler, et votre chantier peut être poursuivi. Écrivez aussi à l’administrateur judiciaire, dont le nom figure dans l’annonce, pour savoir ce qu’il advient de votre contrat.

Soyons clairs sur la suite : en tant que particulier, vous êtes un créancier dit « chirographaire », payé après les salariés, l’État et les créanciers qui ont une garantie. Dans une liquidation, on ne récupère souvent qu’une partie de la somme, parfois rien. Déclarez quand même : c’est la seule façon d’être payé s’il reste de l’argent.

Le problème est connu. En juin 2025, le député Didier Le Gac a interrogé le gouvernement sur ces acomptes perdus quand l’entreprise fait faillite, en rapportant des propositions pour les bloquer jusqu’au début des travaux ou en réduire le montant (question écrite n° 7506). Dans sa réponse de décembre 2025, le gouvernement rappelle que le client doit déclarer sa créance dans les 2 mois et qu’il n’est payé que s’il reste des fonds après les créanciers prioritaires. Il n’annonce aucune mesure nouvelle.

Si l’entreprise existe mais ne fait pas les travaux

1. Envoyez une mise en demeure

La mise en demeure est une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle l’engagement de l’artisan, lui donne un délai raisonnable pour le tenir, et annonce ce que vous ferez sinon. C’est le point de départ de tous les recours.

Un exemple, à adapter :

Madame, Monsieur,

Le [date], j’ai signé votre devis n° [numéro] pour [nature des travaux], d’un montant de [montant] € TTC, et je vous ai versé un acompte de [montant] € le [date], par [virement ou chèque]. Les travaux devaient commencer le [date]. À ce jour, ils n’ont pas commencé, et mes relances du [dates] sont restées sans réponse.

Par la présente, je vous mets en demeure de commencer les travaux dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je considérerai le contrat comme résolu, en application de l’article 1226 du Code civil, et vous demanderai le remboursement de l’acompte de [montant] €, sans préjudice de dommages et intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Gardez une copie de la lettre et l’accusé de réception.

2. Résolvez le contrat et demandez le remboursement

Si le délai passe sans réaction, envoyez un second courrier recommandé qui notifie la résolution du contrat, c’est-à-dire sa fin, et réclame la restitution de l’acompte. Le Code civil permet cette résolution par simple notification quand l’inexécution est suffisamment grave, après une mise en demeure restée sans effet (articles 1224 et 1226). Après la résolution, les sommes versées doivent être restituées (article 1229).

Cette résolution se fait à vos risques : l’artisan peut la contester, et c’est alors le juge qui dira si le manquement était assez grave. Des travaux jamais commencés malgré une mise en demeure le sont en général.

3. Tentez une solution amiable

Le médiateur de la consommation. Tout professionnel doit vous permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et vous en donner les coordonnées, souvent sur le devis, dans ses conditions générales ou sur son site. Il faut d’abord lui avoir adressé une réclamation écrite, puis saisir le médiateur dans l’année qui suit : votre mise en demeure sert de réclamation. Si vous n’avez pas ses coordonnées, service-public propose un outil pour trouver le médiateur compétent.
Le conciliateur de justice. Il est gratuit et bénévole. Trouvez une permanence près de chez vous sur conciliateurs.fr. S’il obtient un accord, celui-ci est écrit dans un constat signé par les deux parties.
Votre protection juridique. Beaucoup de contrats d’assurance habitation ou auto comprennent une protection juridique, qui peut jouer pour un litige avec un artisan. Elle peut prendre en charge des frais d’avocat, de commissaire de justice ou d’expert : vérifiez avant d’avancer quoi que ce soit.

4. Saisissez la justice

Avant de demander au tribunal 5 000 € ou moins, il faut en principe avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative, sous peine de voir la demande déclarée irrecevable (article 750-1 du Code de procédure civile). Il y a des exceptions, par exemple si le premier rendez-vous possible avec un conciliateur est fixé à plus de 3 mois.

L’injonction de payer. C’est la voie la plus rapide pour une somme précise, comme un acompte. Vous déposez gratuitement une requête au tribunal dont dépend le domicile de l’artisan, sans audience. Si le juge l’accepte, l’ordonnance doit être signifiée à l’artisan par un commissaire de justice dans les 3 mois, et il a ensuite un mois pour s’y opposer. Sans opposition, elle peut être exécutée.
Le recouvrement des petites créances. Jusqu’à 5 000 €, un commissaire de justice peut proposer à l’artisan un accord sur le montant et les délais de paiement. Cela ne marche que s’il accepte : son silence pendant un mois vaut refus, et les frais restent à votre charge.
Le tribunal judiciaire. Pour un vrai procès, par exemple si vous réclamez aussi des dommages et intérêts. Jusqu’à 10 000 €, l’avocat n’est pas obligatoire. Un timbre fiscal de 50 € est demandé pour saisir le tribunal, mais pas pour une injonction de payer, ni aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Si le chantier a commencé puis s’est arrêté

La situation est un peu différente : une partie de l’acompte correspond peut-être à du travail fait ou à du matériel livré.

Faites constater l’état du chantier avant que quelqu’un d’autre n’y touche : photos datées, ou constat d’un commissaire de justice, payant mais difficile à contester.
Mettez l’artisan en demeure de reprendre les travaux dans un délai précis, sur le modèle ci-dessus.
Sans réponse, résolvez le contrat et réclamez la part payée qui ne correspond pas à des travaux faits. Après une mise en demeure, le Code civil permet aussi de faire terminer les travaux par une autre entreprise, dans un délai et à un coût raisonnables, et d’en réclamer le prix à l’artisan défaillant : la DGCCRF le rappelle dans sa fiche sur l’abandon de chantier.

Notre guide sur l’abandon de chantier détaille les délais, les assurances et les recours propres à cette situation.

Si l’artisan a disparu, ou si l’entreprise n’existait pas

Ne pas faire les travaux est d’abord un manquement au contrat, qui se règle au civil. La plainte pénale vise la fraude : fausse identité, faux numéro SIRET, acomptes encaissés auprès de plusieurs clients sans intention de travailler. Ces faits peuvent constituer une escroquerie (article 313-1 du Code pénal). Un simple mensonge ne suffit pas : la fraude doit exister dès le départ.

Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République. Signalez aussi l’entreprise sur SignalConso, le service de la DGCCRF : votre signalement est transmis à l’entreprise, qui peut y répondre, et la DGCCRF peut décider de la contrôler. Ce n’est ni une plainte, ni un moyen d’être remboursé.

Devis signé chez vous : un acompte encaissé trop tôt

Si vous avez signé le devis à votre domicile, l’artisan ne pouvait recevoir aucun paiement avant un délai de 7 jours, sauf pour des réparations urgentes que vous aviez vous-même demandées (article L221-10 du Code de la consommation). Exiger ou obtenir un paiement plus tôt est un délit.

Vous disposez aussi d’un délai de rétractation de 14 jours (article L221-18). Si vous êtes encore dans ce délai, rétractez-vous par écrit : le professionnel doit alors vous rembourser toutes les sommes versées. S’il ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé jusqu’à 12 mois. Notre guide encaisser un acompte avant travaux détaille ces règles.

Pour vos prochains travaux : ne plus payer à l’aveugle

Vérifiez l’entreprise sur l’Annuaire des entreprises avant de signer, pas après.
Demandez l’attestation d’assurance décennale. Pour les travaux qui y sont soumis, elle doit être jointe au devis.
Exigez le mot « acompte » et un calendrier de paiement écrit : notre guide acompte ou arrhes explique pourquoi.
Gardez un acompte raisonnable. Pour des travaux classiques, la loi ne fixe pas de plafond : il se négocie avant la signature. Dans sa réponse à la question écrite n° 7506, le gouvernement indique que l’usage se situe entre 20 et 30 %, et qu’exiger tout le prix avant les travaux est susceptible d’être jugé abusif.
Payez par virement ou par chèque, jamais en espèces au-delà de 1 000 €.
Payez par étapes, chacune liée à des travaux que vous pouvez vérifier : notre modèle de clause d’acompte par étapes montre à quoi cela ressemble sur un devis.
Faites garder l’argent par un tiers, qui ne le verse qu’au fil du chantier : c’est le principe du paiement sous séquestre.

Et avec Rodger ?

Avec Rodger, vous ne payez pas l’artisan directement. L’argent sera gardé par un établissement de paiement agréé, puis versé à l’artisan étape par étape, quand chacune est terminée. Si l’artisan disparaît en cours de route, l’argent des étapes non réalisées ne lui a jamais été versé : il reste gardé, et ne peut pas lui être versé sans étape terminée. En cas de désaccord sur une étape, seule cette étape attend : Rodger fait le lien et oriente vers un médiateur ou un expert indépendant.

C’est le client qui paie la Protection Rodger : 3 % du montant sécurisé, en direct comme via un partenaire de Rodger. Le parcours complet est sur notre page pour les particuliers, et pas à pas sur comment ça marche.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour déclarer ma créance si l'artisan est en liquidation ?

2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. Passé ce délai, vous pouvez encore demander au juge-commissaire un relevé de forclusion, dans les 6 mois, si le retard ne vient pas de vous.

Peut-on porter plainte contre un artisan qui a pris l'acompte sans faire les travaux ?

Seulement s'il y a fraude : fausse identité, entreprise inexistante, plusieurs clients trompés de la même façon. Cela peut alors être une escroquerie. Sinon, c'est un litige civil : mise en demeure, solution amiable, puis tribunal.

Faut-il un avocat pour récupérer un acompte ?

Non, pas jusqu'à 10 000 € devant le tribunal judiciaire, ni pour une injonction de payer. Vérifiez aussi votre protection juridique : elle peut prendre en charge des frais d'avocat ou de commissaire de justice.

L'assurance décennale de l'artisan peut-elle rembourser mon acompte ?

Non. La garantie décennale couvre les dommages graves qui apparaissent après la réception des travaux, pas un acompte versé pour des travaux jamais faits.

Que faire si l'artisan a commencé puis abandonné le chantier ?

Faites constater l'état du chantier (photos datées, ou constat d'un commissaire de justice), mettez l'artisan en demeure de reprendre dans un délai précis, puis, sans réponse, résolvez le contrat et réclamez la part payée qui ne correspond pas à des travaux faits.

Sources

Cet article donne une information générale, à jour à la date indiquée en haut de page. Il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation.